Contentieux civil · Arbitrage
Gagner un jugement à Bangkok est une chose, l'exécuter en Thaïlande en est une autre
Une stratégie de contentieux doit distinguer les preuves, les délais, le tribunal compétent et les possibilités d’exécution. Nous examinons le contrat et la situation de la contrepartie avant de comparer négociation, procédure judiciaire et arbitrage. Aucune de ces voies ne garantit un recouvrement ou un calendrier plus rapide dans tous les dossiers.
Contentieux les plus fréquents
- Impayés commerciaux (bail, distribution, prestations)
- Rupture abusive de contrat de travail — indemnités et référés
- Litiges d'actionnaires en SARL et sortie de JV
- Contentieux immobilier — chanote, servitudes, promesses de vente
- Fraude, abus de confiance et détournements en filiale
- Recouvrement de sentences arbitrales étrangères (ICC, SIAC, LCIA)
Stratégie procédurale
Nous analysons d'abord la solvabilité de la contrepartie (chanote, DBD, comptes annuels). La compétence du tribunal dépend de la nature de la demande ; un contrat international ne relève pas automatiquement d’une juridiction spécialisée. L’arbitrage suppose une base applicable, notamment une convention d’arbitrage. Les mesures provisoires éventuelles sont demandées sous réserve des conditions légales et de la décision du juge. Toutes les pièces sont produites en thaï et traduites vers le français pour votre service juridique.
Honoraires
Consultation initiale d'une heure gratuite. Puis honoraires horaires (barème du Lawyers Council) ou forfait par phase (assignation, plaidoirie, appel). Provisions déposées sur un compte séquestre. Pour les gros dossiers, un success fee complémentaire peut être négocié, plafonné à 15 % du recouvrement net.
Questions avant de commencer
Quels éléments préparer avant d’engager une procédure ?
Rassemblez les contrats, factures, preuves de paiement, échanges datés et coordonnées de la partie adverse. Notez les échéances et toute notification reçue : le délai applicable doit être examiné selon la demande, sans attendre la fin de négociations informelles.
Un jugement français peut-il être exécuté comme une sentence arbitrale ?
Ce sont deux catégories différentes. N’appliquez pas la Convention de New York à un jugement étranger : sa portée concerne les sentences arbitrales. Une analyse locale est nécessaire pour déterminer la procédure et la valeur probante d’un jugement français.
Gagner le procès garantit-il le recouvrement ?
Non. Le paiement dépend notamment des actifs saisissables, des recours et des mesures autorisées. Évaluez séparément le fondement juridique, les coûts et les perspectives d’exécution avant de choisir entre négociation, action en justice et arbitrage.