Droit des contrats · Contract
Contrat thaï-français : vérifier les obligations, les pouvoirs et le règlement des litiges
Traduire un contrat ne remplace pas sa revue juridique. Nous examinons l’activité, les pouvoirs de signature, le paiement, les annexes et le règlement des différends pour adapter les clauses à l’opération envisagée. Une monnaie étrangère ou un choix de droit étranger ne rend pas à lui seul le contrat invalide : leur effet doit être analysé dans son contexte.
Contrats les plus fréquemment traités
- Bail commercial (bureau, entrepôt, boutique) — enregistrement au Land Department au-delà de trois ans
- Contrats de distribution — quantités minimum, exclusivité, indemnité de rupture
- SHA et Joint Venture — Foreign Business Act sur les droits de vote, pas seulement sur le capital
- Contrats de travail et clauses de confidentialité — indemnités du Labor Protection Act non renonçables
- Licences logicielles, SaaS et technologiques — répartition royalty, retenue et TVA reverse-charge
Clauses que nous réécrivons systématiquement
Droit applicable et langue : nous proposons une clause de langue et de règlement des différends adaptée à l’opération ; l’exécution d’une sentence reste soumise aux conditions légales applicables.
Pouvoir de signature : nous vérifions les informations du registre, les délégations et les conditions de signature propres à la contrepartie.
Paiement et devises : les flux transfrontaliers sont alignés avec les règles de la Bank of Thailand, la grille WHT de la convention fiscale France–Thaïlande et la TVA reverse-charge, pour éviter un redressement rétroactif.
Livrable
Un PDF parallèle thaï-français, la version Word éditable, un mémo interne justifiant chaque modification, et sur demande une visioconférence avec votre direction juridique en France pour expliquer oralement les clauses à risque.
Questions avant de commencer
Quelle version linguistique doit faire foi ?
La clause de langue doit être convenue en fonction de l’opération et du tribunal ou arbitrage envisagé. La version thaïe ne prévaut pas automatiquement dans tout contrat bilingue ; les obligations et les définitions doivent rester cohérentes entre les textes.
Comment vérifier que le signataire peut engager une société ?
Examinez les informations à jour du registre, les conditions de signature et, si nécessaire, une résolution ou procuration. Ne supposez pas qu’un seul dirigeant ou un cachet suffit sans vérifier les pouvoirs propres à cette société.
Une revue est-elle encore utile après la signature ?
Oui, pour identifier les obligations, les dates de notification et les options de négociation. Envoyez le contrat signé avec ses annexes et échanges ; toute modification exige ensuite l’accord requis et ne peut pas effacer rétroactivement un litige.