Notariat NSA · Notary
En Thaïlande, il n'existe pas de notaire au sens du droit français : ce sont des avocats habilités NSA
La Thaïlande a déposé son instrument d’adhésion le 30 juin 2026. Le HCCH annonce une entrée en vigueur le 28 février 2027 : au 8 octobre 2026, la Convention Apostille ne produit pas encore ses effets pour la Thaïlande. Demandez au destinataire les exigences concernant l’original, la traduction et les éventuelles certifications NSA, ministérielles ou consulaires.
HCCH : adhésion et date annoncée d’entrée en vigueur
Actes que nous certifions couramment
- Procuration pour vendre un bien, un véhicule ou gérer une succession en France
- Autorisation de sortie du territoire pour un enfant mineur (parent restant en Thaïlande)
- Certificat de célibat ou de capacité à mariage à présenter à l'officier d'état civil français
- Attestation sur l'honneur de ressources pour visa Non-O retraite ou mariage
- Copies certifiées conformes du passeport, du diplôme, de l'acte de naissance ou de mariage
- Légalisation de signature sur reconnaissance de dette, renonciation à succession, procès-verbal d'assemblée
Comment se déroule la légalisation
1) Vous nous envoyez une photo du document et indiquez l'administration destinataire (consulat, mairie, tribunal, notaire français). 2) Nous préparons un texte bilingue français-thaï adapté aux exigences du destinataire. 3) Vous venez signer au cabinet avec votre passeport en original. 4) Nous certifions par sceau NSA et — si nécessaire — nous portons le document au MOFA pour légalisation (délai fixé par le ministère, sans garantie de date). Pour Bangkok et environs, un déplacement au domicile ou à l'hôtel est possible pour les personnes à mobilité réduite.
Tarifs et délais
Nous ne publions pas nos honoraires : contactez notre équipe pour obtenir un devis après examen du document. Les droits officiels du ministère des Affaires étrangères et les frais de coursier sont indiqués séparément, selon le barème en vigueur. Pour le consulat de France, nous joignons une lettre d'accompagnement en français et pouvons vous accompagner physiquement jusqu'au guichet consulaire.
Questions avant de commencer
Dois-je signer la procuration avant le rendez-vous ?
Pour une signature à certifier, attendez la confirmation du NSA : votre présence au moment de signer peut être nécessaire. Apportez votre pièce d’identité originale et les instructions du destinataire, notamment son modèle de procuration.
La certification NSA suffit-elle pour une mairie française ?
Pas automatiquement. La mairie ou le notaire destinataire détermine la forme acceptée, les traductions et les certifications supplémentaires. Demandez ses instructions écrites avant de payer une légalisation.
Un apostille thaïlandais est-il déjà disponible en octobre 2026 ?
La Thaïlande a déposé son instrument d’adhésion en juin 2026, mais le HCCH annonce une entrée en vigueur le 28 février 2027. Pour un dépôt avant cette date, vérifiez la procédure existante auprès du destinataire plutôt que de supposer qu’une apostille la remplace.