Droit thaïlandais
Conseil juridique en Thaïlande : identifier le risque avant d’agir
Contrat, litige, emploi, immobilier ou structure de société : la bonne démarche dépend des faits, des documents signés et des délais applicables. Un avocat thaïlandais examine le dossier et explique les options en français ; l’issue d’un litige ne peut pas être garantie.
Domaines traités
- Contrats bilingues : bail, distribution, prestations, confidentialité
- Litiges civils, commerciaux et en droit du travail
- Création de société et analyse des restrictions du Foreign Business Act
- Immobilier : condominium, bail enregistré, vérification de titre
Documents utiles pour la première analyse
Contrats et avenants, échanges écrits, preuves de paiement, chronologie des faits, mises en demeure reçues et documents de société. Indiquez toute échéance judiciaire ou contractuelle déjà connue.
Honoraires et déroulement
Après lecture du dossier, un devis écrit précise le périmètre, les étapes et les frais officiels distincts. Les honoraires de contentieux sont présentés par étape lorsque la suite de la procédure est incertaine.
Sources officielles
Questions fréquentes
Quel est le délai pour agir en justice en Thaïlande ?
Il varie selon la nature de l’action et la date de connaissance des faits ; certains délais sont courts. Faites vérifier votre situation rapidement plutôt que de transposer une règle française.
Un jugement français est-il exécutoire en Thaïlande ?
Il n’existe pas de mécanisme général d’exécution directe. Une sentence arbitrale peut relever de la Convention de New York ; la clause de règlement des litiges doit donc être étudiée dès la rédaction du contrat.
Puis-je détenir une société via des actionnaires prête-noms ?
Non. Les montages de prête-nom destinés à contourner le Foreign Business Act sont illégaux. Les structures conformes (licence, BOI, traité applicable) doivent être évaluées selon l’activité.