Immatriculation · Company Registration
Le choix de la structure conditionne la fiscalité et l'accès au visa — il se fait avant la signature
Une SARL thaïlandaise (Thai Limited Company), une succursale de société étrangère et un bureau de représentation ne se déclarent pas au même registre, n'ouvrent pas le même compte bancaire et ne donnent pas les mêmes droits en matière de visa Non-B et de Work Permit. Nous cadrons d'abord l'activité au regard du Foreign Business Act, puis choisissons la forme la plus efficace fiscalement, avant de rédiger les statuts en thaï et en français.
Les trois structures les plus utilisées
- Thai Limited Company — au moins deux actionnaires ; participation étrangère à déterminer selon l’activité et les autorisations applicables
- Branch Office — établissement de la société étrangère ; responsabilité de la maison mère et exigences de capital à examiner selon l’activité
- Representative Office — activités non commerciales uniquement (études, contrôle qualité, approvisionnement)
Étapes prises en charge
Réservation du nom au DBD, rédaction des statuts bilingues, tenue de l'assemblée constitutive, immatriculation au registre du commerce, obtention du numéro d'identification fiscale et de TVA, ouverture du compte bancaire (Bangkok Bank, Kasikorn ou SCB), dépôt Social Security pour le premier salarié, et si nécessaire dossier BOI ou licence FBL. Délai type : 4 à 6 semaines hors instruction BOI.
Coûts prévisionnels
Constitution simple à partir de 35 000 THB tout compris, licence FBL 90 000 THB HT hors droits gouvernementaux, dossier BOI complet de 150 000 à 300 000 THB selon l'activité et la catégorie A1–B2. Le capital requis et son calendrier de libération dépendent de la structure, de l’activité et des autorisations envisagées ; un seuil lié à un dossier de travail ne doit pas être présenté comme la règle générale de toute société.
Questions avant de commencer
Créer une société donne-t-il automatiquement un permis de travail ?
Non. L’immatriculation, le visa et l’autorisation de travailler sont des démarches distinctes. Avant la constitution, faites examiner l’activité, votre rôle, les besoins de personnel et les conditions du dossier de travail.
Puis-je détenir toutes les parts sans actionnaire thaïlandais ?
La réponse dépend de l’activité, des restrictions du Foreign Business Act et d’une éventuelle licence ou promotion. Une société thaïlandaise ne nécessite pas toujours un partage 51/49 ; il faut déterminer le régime applicable sans utiliser d’actionnaires de façade.
Quels documents envoyer pour une première analyse ?
Préparez une description précise des services vendus, la liste des associés, les passeports ou registres des sociétés concernées, l’adresse envisagée et le budget de fonctionnement. Indiquez aussi si la société doit employer des étrangers ou recevoir des revenus de l’étranger.